Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PCI International Consulting SAS et de son client dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Metaexpert+ et des prestations de services liées.
Toute prestation accomplie par la société PCI International Consulting, SAS au capital social de 1000€, Numéro de TVA: FR 85843092370, sise 60, rue de Neauphle 78112 Saint-Germain-en-Laye, implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
La société PCI International Consulting s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société PCI International Consulting serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque ou virement sur le compte de PCI International Consulting avec les références BIC et IBAN indiquées sur la facture ;
soit par carte bancaire en ligne sur le site http://metaexpert.com, ou les domaines liés metaexpert.fr ou metaexper.eu.
Sur le fondement des présentes CGV, l’accès à la plateforme est ouvert pour une période de 3 mois à compter de la date du premier test complété en ligne. Cette période d’accès est étendue en fonction des conditions particulières de vente agréées entre la société PCI International Consulting et le Client.
A défaut d’un accord commercial différent écrit, le règlement de 100% de la commande est due pour permettre l’accès à la plateforme Metaexpert+ et aux prestations de services liées.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société PCI International Consulting une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société PCI International Consulting .
La société PCI International Consulting conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société PCI International Consulting se réserve le droit de mettre fin à l’accès à la plateforme Metaexpert+ et aux prestations de service liées.
La responsabilité de la société PCI International Consulting ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.